TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Maladies professionnelles Cass. soc., C., 8 déc. 1994 ; Jomain c/ CPAM Saône-et-Loire - pourvoi c/ Comm. rég. d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Dijon, 22 oct. 1991. Les juges du fond ont violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale en opérant une réduction du taux d'incapacité permanente partielle alloué à la victime d'une affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles.

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N°6 . 1995-02-08


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