TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Jugements et arrêts en matière civile Cass. 2e civ., C., 7 déc. 1994 ; SCI À L'orée du bois c/ Sté alsacienne de développement et d'expansion - pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch. civ., 23 oct. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter le pourvoi immédiat et ordonner la vente forcée des immeubles, énonce que le principe de la créance étant incontestable, la discussion instaurée porte sur certaines de ses modalités et entre donc dans le cadre de la procédure de distribution. En statuant ainsi sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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