TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C., 6 déc. 1994 ; UAP c/ Sté Testut - pourvoi c/ CA Bastia, 14 sept. 1992. A méconnu ses propres constatations, l'arrêt estimant que l'assureur a renoncé à se prévaloir de l'exception de non-garantie, par une lettre confirmant la mission de l'avocat et impliquant la direction du procès en connaissance de cause, alors que cette lettre était postérieure au jugement condamnant l'assuré. N.B. - Dans la même affaire, V. infra 357.

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N°6 . 1995-02-08


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