TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., R., 6 déc. 1994 ; Sté Unat c/ Sté Les Mutuelles du Mans - pourvoi c/ CA Angers, 17 déc. 1990. Ayant relevé, à bon droit, qu'un arrêt définitif ayant prononcé une condamnation pénale avait jugé que l'assuré avait volontairement provoqué l'incendie en répandant de l'alcool à brûler et retenu, par ailleurs, qu'il avait voulu la réalisation du dommage, une cour d'appel a pu considérer que l'assureur n'était pas tenu de garantir la faute intentionnelle de l'assuré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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