TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Tarif Cass. 2e civ., R., 7 déc. 1994 ; SCP Edel-Hautecoeur c/ Sté American express bank Ltd - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, Ord. Prem. prés., 26 nov. 1992. Ayant relevé que l'avocat avait occupé pour son client dans une instance en référé qui tendait à faire rétracter une ordonnance sur requête autorisant une saisie conservatoire, le premier président a exactement retenu que l'intérêt du litige, lequel ne portait ni sur le bien-fondé de la créance, ni sur son montant, était indéterminé et décidé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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