TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Décisions susceptibles de pourvoi Procédure Cass. 2e civ., C. partielle, 7 déc. 1994 ; Centre hospitalier privé de Conflans-Saint-Honorine c/ Coroller - pourvoi c/ CA Versailles, 23 oct. 1992. Le pourvoi dirigé contre les dispositions de l'arrêt qui a infirmé le jugement mettant hors de cause une partie, et a ordonné une expertise sur la responsabilité éventuelle de cette partie, est irrecevable par application des dispositions des articles 606, 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile. Doit (...)

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N°6 . 1995-02-08


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