TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Décisions susceptibles de pourvoi Rectification Cass. com., C. sans renvoi, 6 déc. 1994 ; Sté immobail BTP SA c/ ITH SARL - pourvoi c/ T. com. Antibes, juge-commissaire, 6 août 1991. 1° Aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir. Spécialement, dans ce cas, il ne saurait être utilement soutenu que ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation une ordonnance rectificative d'une ordonnance (...)

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N°6 . 1995-02-08


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