TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. com., C., 6 déc. 1994 ; Sté Unicrédit c/ Duclerc - pourvoi c/ CA Agen, 8 oct. 1990. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, l'arrêt qui déclare nul le cautionnement illimité donné par des dirigeants, en raison de l'absence de mention manuscrite conforme à la loi, alors que chacun des actes valait commencement de preuve par écrit pouvant être corroboré par un élément extrinsèque et sans préciser en quoi les fonctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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