TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Qualification Indemnité Cass. soc., C., 7 déc. 1994 ; Mme de Boisset c/ Sté Seducta Charles Jourdan - pourvoi c/ CA Paris, 1er févr. 1990. La cour d'appel qui avait constaté que l'employeur avait recours à la salariée tout au long de l'année, et l'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne pouvant se rattacher à aucun des secteurs visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, ne pouvait conclure à la conclusions de contrats de travail à durée déterminée. La (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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