TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Reçu pour solde de tout compte Cass. soc., C., 6 déc. 1994 ; Sté Huard c/ Rebours - pourvoi c/ CA Rennes, 28 févr. 1991. Ayant constaté que l'obligation de non-concurrence souscrite par les salariés avait été transmise à la société reprenant l'activité après redressement judiciaire du précédent employeur, de telle sorte que cette société pouvait, en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de cette obligation, se prévaloir du quitus résultant de la signature par les salariés de reçus pour solde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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