TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 7 déc. 1994 ; Granveau c/ Sté Menuiserie Sainvillaise - pourvoi c/ CA Versailles, 14 nov. 1989. La cour d'appel ayant relevé que l'employeur, avec l'accord du médecin du travail, avait proposé au salarié un nouveau poste spécialement aménagé en fonction du handicap invoqué, avec maintien intégral de la rémunération qu'il percevait dans son ancien emploi et que le salarié avait refusé ce poste comme incompatible avec son état de santé, a pu en déduire que ce refus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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