TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Application Cass. soc., C., 7 déc. 1994 ; Bathenay c/ Assoc. Le Stade de Reims - pourvoi c/ CA Reims, 8 août 1990. En application de l'article 32, 1) et 2) de la Charte du football professionnel, les parties ne peuvent résilier le contrat, nécessairement conclu pour trois saisons, à l'issue de la première saison que si une clause du contrat le prévoit expressément et la cour d'appel a violé le texte susvisé en décidant le contraire.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement