TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Interprétation Cass. soc., R., 7 déc. 1994 ; Dubois c/ Assoc. corrézienne d'aide à la santé mentale - pourvoi c/ CA Limoges, 14 nov. 1989. En vertu de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées, dans sa rédaction alors applicable, la délégation temporaire d'un salarié permanent dans un emploi d'une catégorie supérieure à la sienne donne lieu, après replacement dans son emploi antérieur, au versement de l'indemnité différentielle (...)

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N°6 . 1995-02-08


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