TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Effets (Point de départ quant aux biens) Cass. 2e civ., C., 7 déc. 1994 ; B... c/ Mme B... née R... - pourvoi c/ CA Riom, 21 mai 1992. Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faire ultérieurement, au cours des opérations de liquidation, sauf convention contraire. En conséquence, viole les articles 262-1, 2e alinéa, 1442 et 1351 du Code civil, (...)

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N°6 . 1995-02-08


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