TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Heures supplémentaires Cass. soc., R., 7 déc. 1994 ; Escouflaire c/ Assoc. Centre Genyer et foyer Le Mas de Latour - pourvoi c/ CA Agen, 23 août 1989. La cour d'appel a décidé à bon droit que la nature de l'enseignement dispensé par l'instituteur dans un centre en contrat simple avec l'État était appréciée par les autorités administratives de tutelle et que la décision de ces dernières modifiant cette appréciation ne pouvait avoir pour effet de qualifier rétroactivement d'heures supplémentaires des (...)

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N°6 . 1995-02-08


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