TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Motivation Cass. 1re civ., C., 6 déc. 1994 ; Mortier c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel - pourvoi c/ CA limoges, 17 déc. 1990. Doit être cassé l'arrêt qui pour rétracter l'ordonnance suspendant les poursuites de saisie immobilière, retient que le débiteur n'ayant pas la qualité d'agriculteur, ne peut bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1988. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du débiteur qui invoquait le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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