TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., C., 7 déc. 1994 ; Bareche c/ UAP - pourvoi c/ CA Nancy, 16 nov. 1990. Doit être cassé l'arrêt qui énonce que les conclusions déposées par une partie le jour de l'ordonnance de clôture, justifiaient « le mémoire en réponse qui n'a qu'un caractère explicatif », déposé par l'adversaire postérieurement à cette ordonnance, « sans qu'il soit nécessaire de révoquer la date de la clôture ». En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 783 du Nouveau Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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