TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Représentation des parties. B) Assignation Cass. 2e civ., C. partielle, 7 déc. 1994 ; Sté des grands hôtels de Cannes SA c/ Martinez - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 30 juin 1992. C'est à tort que la cour d'appel a annulé l'assignation au motif que le mandat donné à l'avocat par le premier administrateur judiciaire a pris fin au décès de celui-ci et que le second administrateur n'a pas renouvelé ce mandat. En effet, il importe peu que le représentant de la société ait changé puisqu'aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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