TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Cautionnement Cass. com., R., 6 déc. 1994 ; BNP c/ Pegeot - pourvoi c/ CA Besançon, 3 févr. 1993. Les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances salariales, être déclarées au représentant des créanciers de la seconde procédure. Ayant constaté que tel n'avait pas été le cas de la créance litigieuse, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la caution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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