TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 6 déc. 1994 ; Guyot c/ Banque Paribas - pourvoi c/ CA Grenoble, 16 oct. 1991. Le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, s'il met fin à la période d'observation, et, sauf disposition contraire, fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, n'entraîne pas la clôture de la procédure collective, laquelle est prononcée après l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors que la procédure n'a (...)

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N°6 . 1995-02-08


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