TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 6 déc. 1994 ; Crédit de l'Est c/ Laiguédé - pourvoi c/ CA Caen, 25 juin 1992. Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en revendication du crédit-bailleur au motif qu'elle est forclose selon l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, applicable quel que soit le titre juridique invoqué, sans rechercher si l'administrateur n'avait pas opté pour la continuation du contrat qui vaut reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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