TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Effets Cass. com., R., 6 déc. 1994 ; Le Mée c/ Trémelot - pourvoi c/ CA Angers, 23 juin 1992. N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui déclare inopposable à la masse la donation consentie à des descendants durant la période suspecte. En effet, cette libéralité, intervenue dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, alors que le débiteur organisait son insolvabilité, n'avait pour but de soustraire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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