TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Services de lutte et de secours contre l'incendie CE, 4e et 1re sous-sect., 18 nov. 1994, req. n° 141 180 ; M. et Mme Marcel Sauvi. Au soutien de leurs conclusions tendant à ce que l'État soit condamné à réparer les dommages subis par leur propriété, les requérants invoquaient l'existence de fautes lourdes qui auraient été commises par les services de la protection civile en décidant de procéder au largage par avion d'un produit destiné à retarder la propagation du feu. La demande devait ainsi être (...)

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N°6 . 1995-02-08


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