TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Contrat d'assurance CA Toulouse, 2e ch., 20 juill. 1995 ; Caisse nationale de prévoyance c/ Laporte : Juris-Data n° 046697. L'adhérent est en droit d'opposer à l'assureur les contradictions pouvant exister, dans le cadre d'un contrat d'assurance-groupe, entre la notice d'information qui lui est remise au moment de son adhésion et les dispositions du contrat lui-même. Or, en l'espèce, la notice définit l'incapacité temporaire totale comme l'impossibilité pour l'assuré de reprendre une activité professionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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