TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Contrat d'assurance CA Toulouse, 3e ch. civ., 23 mai 1995 ; GMF c/ Cts Morron : Juris-Data n° 046700. Suite à un accident de la circulation causé par son fils, une assurée a établi une fausse déclaration. Le caractère intentionnel de son acte a entraîné la nullité du contrat d'assurance. La faute de l'assurée a crée un risque d'impossibilité d'indemnisation pour la compagnie d'assurance de la victime puisque celle-ci se trouve dans l'obligation d'exercer son action récursoire contre un particulier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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