TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Saisie-vente CA Toulouse, 3e ch. civ., 19 sept. 1995 ; Schlegel c/ Ane et a. : Juris-Data n° 044971. Les dispositions de l'article 2279 du Code civil font présumer que celui qui détient les objets en est le donataire. Il appartient au donataire de prouver que les meubles, objet d'une saisie-vente, n'étaient qu'en dépôt chez lui. Une telle preuve n'est pas rapportée par la production d'une attestation émanant du donateur qui n'est pas rédigée de sa main et dont la signature est tremblante et surchargée. (...)

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N°6 . 1996-02-07


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