TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Réinstallation CA Toulouse, 1re ch., 11 sept. 1995 ; SA Comptoir des entrepreneurs c/ Hellin : Juris-Data n° 046698. L'article 44-III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 prévoit la suspension des poursuites dirigées à l'encontre des personnes rapatriées ayant déposé une demande de prêt à raison des emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation et contractés avant le 31 décembre 1985. L'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 dispose que les rapatriés dont l'exploitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement