TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Choses CA Toulouse, 3e ch. civ., 12 sept. 1995 ; EDF c/ Sté Delattre-Levivier : Juris-Data n° 046060. En droit, selon les dispositions de l'article 1384 du Code civil, chacun est responsable, non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des choses qu'on a sous sa garde. La garde se définit par le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de la chose, en distinguant, le cas échéant, entre la garde de la structure et celle du comportement. Un salarié (...)

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N°6 . 1996-02-07


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