TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Toulouse, 2e ch., 11 sept. 1995 ; SA SOFEB c/ Agent judiciaire du Trésor public : Juris-Data n° 046064. Une société, vendeur professionnel, loueur de matériel, en l'espèce de photocopieurs, et concessionnaire de certaines marques, est tenue, en application de l'article 1147 du Code civil, d'une obligation de conseil et d'information à laquelle elle ne satisfait pas lorsqu'elle ne précise pas à son client que l'appareil qu'elle lui loue ne présente aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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