TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Toulouse, 1re ch., 6 juin 1995 ; Espitalier et a. c/ Cts Fonquernie : Juris-Data n° 046702. Le versement de la somme de 400.000 F à l'acquéreur d'une parcelle l'a été pour compenser le retard apporté à l'application du permis de construire déposé sur le terrain cédé, et devait être restituée dans le cas où le litige introduit par un tiers, propriétaire du fonds débiteur de la servitude de passage, serait réglé, ou conservée par l'acquéreur, à titre de dommages-intérêts, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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