TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Servitude de passage CA Toulouse, 1re ch., 11 sept. 1995 ; Epx Degage c/ Geraud : Juris-Data n° 045335. Qui invoque un abus de droit doit le prouver. En matière de servitude de passage, cette preuve ne peut résulter de la seule utilisation d'un chemin de servitude, après la réalisation d'un chemin public, quand la servitude, établie contractuellement, ne l'a pas été pour cause d'enclave. Le terme exploitation utilisé pour désigner l'activité sur le fonds dominant, s'agissant d'une terre à vocation (...)

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N°6 . 1996-02-07


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