TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Modalités Cass. crim., C., 30 oct. 1995 ; Proc. gén. près CA Angers - pourvoi c/ CA Angers, ch. acc., 26 avr. 1995. (Juris-Data n° 003677). Il résulte des dispositions des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la durée du contrôle judiciaire n'a d'autre limite que celle tenant à la comparution de l'intéressé devant la juridiction de jugement, sauf à celui-ci à obtenir la mainlevée par la chambre d'accusation. C'est donc à tort que la chambre d'accusation a estimé (...)

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N°6 . 1996-02-07


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