TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Mentions Cass. crim., C., 30 oct. 1995 ; Laurent - pourvoi c/ CA Grenoble, 14 oct. 1994. (Juris-Data n° 003679). Le Ministère public doit être présent aux débats et au prononcé des décisions des juridictions répressives ; il en est de même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile. L'arrêt attaqué ne faisant aucune mention de la présence du Ministère public, la cassation est encourue de ce chef.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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