TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., C., 18 oct. 1995 ; G… - pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 14 déc. 1993. (Juris-Data n° 003672). Aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu est cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, celui-ci peut demander à être jugé en son absence ; seule la peine légalement attachée à l'infraction imputée au prévenu doit être prise en considération pour accorder ou refuser la représentation (...)

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N°6 . 1996-02-07


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