TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Droits de la défense Usurpation de titre Cass. crim., R., 30 oct. 1995 ; Lecorps - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 20 déc. 1994. (Juris-Data n° 003676). 1° Si l'arrêt mentionne que le prévenu a présenté sa défense avant le Ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole le dernier. En cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été (...)

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N°6 . 1996-02-07


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