TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C., 7 déc. 1995 ; Guilbaud c/ Union régionale des Stés de secours minières de l'Ouest - pourvoi c/ Comm. régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Angers, 29 juin 1993. (Juris-Data n° 003509). Les juges du fond, pour considérer que le requérant ne présente aucune séquelle indemnisable de la maladie professionnelle du tableau 42 dont il a été reconnu atteint, ont apprécié à tort le taux d'incapacité permanente partielle en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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