TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. 1re civ., C., 5 déc. 1995 ; Cts Malique c/ Sté Franfinance location - pourvoi c/ CA Agen, 4 janv. 1994. (Juris-Data n° 003519). Le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine. (...)

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N°6 . 1996-02-07


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