TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C. partielle, 6 déc. 1995 ; Toumi et a. c/ Sté CIRP - pourvoi c/ TI Gonesse, 19 août 1992. (Juris-Data n° 003526). Les frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'"eaux vannes" ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs correspondent à une prestation de services pour l'élimination des rejets. Ces dépenses concernant l'élimination des rejets constituent donc des charges récupérables. La liste des charges (...)

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N°6 . 1996-02-07


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