TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Loi du 22 juin 1982 Cass. 3e civ., C., 6 déc. 1995 ; Cts Camil c/ Sté Bricard et Dumont et a. - pourvoi c/ CA Paris, 29 oct. 1993. (Juris-Data n° 003530). N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déboute le locataire de sa demande de substitution à l'acquéreur du bien loué, sans répondre aux conclusions par lesquelles le preneur faisait valoir que la cession des actions de société propriétaire initial des locaux au bailleur ayant été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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