TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Cession Résiliation Cass. 3e civ., C. partielle, 6 déc. 1995 ; Cts Acquaviva c/ Cts Francheschini - pourvoi c/ CA Agen, 19 oct. 1993. (Juris-Data n° 003532). Ayant relevé que le bailleur avait un intérêt légitime à ce que l'économie de la convention consentie à des copreneurs ne soit pas perturbée, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire que ces copreneurs ne pouvaient imposer au propriétaire le transfert par l'un d'eux de ses droits à l'autre cotitulaire du bail et refuser d'autoriser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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