TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Service public Cass. soc., C. sans renvoi, 6 déc. 1995 ; Fédération Sud PTT des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques Sud c/ La Poste et a. - pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. A, 15 déc. 1994. (Juris-Data n° 003430). Si l'article 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 prévoit en son premier alinéa que les contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, cette (...)

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N°6 . 1996-02-07


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