TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. 1re civ., R., 5 déc. 1995 ; SA Cie Préservatrice Foncière c/ Mlle Matok et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 7 mai 1993. (Juris-Data n° 003520). Il résulte de l'article 12 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 que toute unité territoriale faisant partie d'un État à système juridique non unifié n'est considérée comme un État pour l'application des articles 2 à 11 que lorsqu'elle a son propre système de droit concernant la responsabilité extracontractuelle en matière d'accident (...)

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N°6 . 1996-02-07


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