TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Reçu pour solde de tout compte Cass. soc., C., 6 déc. 1995 ; Mme Cunin c/ Sté La Proma - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 avr. 1991. (Juris-Data n° 003431). Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que le reçu pour solde de tout compte avait effet libératoire après avoir relevé que la demande portait sur des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique était postérieure à la date du reçu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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