TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 7 déc. 1995 ; Jaumet c/ SA EDF-GDF Production Distribution Électricité - pourvoi c/ CA Lyon, 26 nov. 1991. (Juris-Data n° 003513). La cour d'appel a violé l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, aux termes duquel la durée de stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif à l'issue duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, en rejetant les demandes du salarié d'indemnités de licenciement sans cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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