TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 7 déc. 1995 ; Mme Claisse c/ Canonne - pourvoi c/ Cons. prud'h. Cambrai, 17 avr. 1992. (Juris-Data n° 003777). La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Le conseil de prud'hommes a donc violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail en rejetant les demandes de la salariée au motif qu'elle percevait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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