TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 6 déc. 1995 ; Geiger c/ Sté Théâtre des Folies-Bergères - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. C, 19 sept. 1991. (Juris-Data n° 003432). Est nul l'article d'un accord collectif d'entreprise qui prévoit la mise à la retraite du personnel des corps de ballet atteint par l'âge limite fixé à 39 ans. Dès lors la rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement, en conséquence de la nullité de la clause conventionnelle, par application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code (...)

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N°6 . 1996-02-07


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