TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Qualification Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 5 déc. 1995 ; Perret et a. c/ Mme Darre et a. - pourvoi c/ CA Pau, 3 déc. 1992. (Juris-Data n° 003524). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'annuler la convention portant cession de trois étals de poissonnerie aux halles d'une ville. Interprétant souverainement la commune intention des parties, les juges du fond ont restitué au contrat son exacte qualification de présentation d'un successeur - par le bénéficiaire d'un droit de place (...)

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N°6 . 1996-02-07


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