TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Application Cass. soc., C., 6 déc. 1995 ; Brissy et a. c/ Didier, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. C, 23 janv. 1992. (Juris-Data n° 003433). La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

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N°6 . 1996-02-07


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