TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Interprétation Cass. soc., R., 6 déc. 1995 ; Mme Rupin c/ Caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 27 mai 1992. (Juris-Data n° 003429). Ayant exactement relevé que selon l'article 32 de la Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, en cas de dépassement du plafond de 40 % prévu par l'article 29 de cette convention, le surplus d'échelon d'avancement devrait être attribué au diplômé du cours des cadres sous forme de prime provisoire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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