TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Négociation Cass. soc., C. sans renvoi, 7 déc. 1995 ; Fédération Sud Syndicale PTT c/ Sté France Télécom - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. urgences, 24 nov. 1993. (Juris-Data n° 003512). La représentativité d'une organisation syndicale de salariés ne pouvant être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée, en l'espèce le pouvoir de négociation collective, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du Code du travail en retenant la compétence de droit commun du tribunal de grande (...)

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N°6 . 1996-02-07


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